LOI DE FINANCES 2016

Publié le 08 février 2016
/projet-loi-de-finances-2016-jpg

Fiscalité automobile du projet de loi de finance 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté par Michel Sapin et Christian Eckert le 30 septembre dernier. Comme chaque année, la fiscalité et le nouveau barème de la Taxe sur les Véhicules de tourisme de Sociétés, appelée TVS, ont été présentés et les changement sont conséquents pour les véhicules de location. Le principal changement de ce nouveau barème 2016 de la TVS est qu'il prend en compte les différences de niveaux de pollution selon leur type de motorisation et leur année de mise en service. Une voiture émettant moins de CO² se voit attribuer un bonus fiscal.

Baréme TVS 2016

  1. Prémiére composante de la TVS - (fonction du taux de CO² ou puissance fiscale, suivante la date d'immatriculation du véhicule) véhicule mise en circulation aprés le 1 Juin 2004
     
    Taux émission de CO² (gr/Km Tarif par gramme de CO²
    inférieur à 50 0 EUR
    supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2 EUR
    supérier à 100 et inférieur ou égal à 120 4 EUR
    supérier à 120 et inférieur ou égal à 140 5,50 EUR
    supérier à 140 et inférieur ou égal à 160 11,50 EUR
    supérier à 160 et inférieur ou égal à 200 18 EUR
    supérier à 200 et inférieur ou égal à 250 21,50 EUR
    supérieur à 250 27 EUR


    Exemple : uns société bordelaise qui posséde un véhicule de tourisme de société (VTS)  en location longue durée  (LLD) depuis le 1er octobre 2014, émettant 145 g de CO², devra payer une taxe de soit 1667,5 euros (soit 145 x 11,50)

    Pour les autres véhicules

     
    Puissance Fiscale Tarif applicable
    inférieur ou égale à 3 750 EUR
     de 4 à 6 1 400 EUR
    de 7 à 10 3 000 EUR
    de 11 à 15 3 600 EUR
    supérieur à 15 4500 EUR

    * Véhicule à double motorisation (Electrique et gazole) emettant plus de 110g/km de CO²
     
  2. Seconde composante de la TVS

     
    Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel et assimilé*
    jusqu'au 31/12/1996 70 EUR 600 EUR
     de 1997 à 2000 45 EUR 400 EUR
    de 2001 à 2005 45 EUR 300 EUR
    de 2006 à 2010 45 EUR 100 EUR
    à partir de 2011 20 EUR 40 EUR

Pour rappel, la TVS sur les véhicules pris en location par une société n'est due que si, au cours d'une même période d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs. Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués pour les salariés ou dirigeants.

Bonus et Malus sur les véhicules de tourisme

La transition énergétique et la fiscalité verte sont les deux principales priorités de ce projet de loi. 
En analysant son nouveau barème de bonus fiscal, force est de constater que le malus infligé une voiture plus polluante est en constante augmentation. Dans le même temps, le bonus fiscal accordé aux véhicules propres est de plus en plus incitatif au fil des années. Le gouvernement mise sur une fiscalité allégée sur les véhicules les plus propres afin d'inciter les constructeurs à fabriquer des voitures écologiques et les consommateurs à les utiliser. Les résultats sont au rendez-vous : les taux de CO² diminuent et le parc automobile français se renouvelle. 

Déduction de la TVA pour les professionnels

La déduction de la TVA est possible en cas de location d'un véhicule utilitaire uniquement. 
Il existe quelques exceptions, notamment les taxis, les auto-écoles ou encore les entreprises de transports publics de voyageurs ou de pompes-funèbres. La TVA est entièrement récupérable pour tous les véhicules utilitaires avec une motorisation au gazole, à l'électricité et au GPL et GNV. Il est également possible de récupérer la TVA sur les carburants et lubrifiants d'une voiture de société.